« Journée sans voiture » : L’audience réclamée par CAPA-VTC pour rétablir les droits des chauffeurs VTC aura bien lieu le 25 septembre 2015

C’est une bataille acharnée mais silencieuse qui se mène en coulisse depuis plus d’une semaine par l’association CAPA-VTC afin d’obtenir le droit pour l’ensemble des chauffeurs VTC et capacitaire de travailler ce dimanche 27 Septembre 2015, lors de la « journée sans voiture ».

Cette première action menée par l’association CAPA-VTC montre l’engagement de ses membres, qui sont tous des chauffeurs VTC et capacitaires, à défendre les intérêts de leur profession.

Notons que ces actions se sont déroulées en urgence, ce qui fait que la date d’audience a été fixée aujourd’hui, 24 septembre pour le 25 septembre, afin de statuer sur un évènement qui aura lieu le 27 septembre !

De notre côté, nous nous sommes procuré un extrait de la requête en référé effectuée par le cabinet d’avocat de CAPA-VTC. Cette requête vous aidera à comprendre le type d’actions effectuées par l’association CAPA-VTC et ses conseillers

EXTRAIT :

Madame le Maire de Paris a souhaité organiser « une journée sans ma voiture » le dimanche 27 septembre 2015 de 11h00 à 18h00.

Suivant les indications figurant sur le site internet de la Mairie de Paris www.pro.parisinfo.com, tous les véhicules seront interdits de circuler dans les endroits indiqués par l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015, à l’exception des véhicules suivants : 

Les autobus de la RATP (régie des transports en commun parisiens), le métro et le RER ;   

Certaines compagnies de lignes de bus touristiques régulières (Big Bus et Opentour) ;

Les cars Air France entre Paris et les aéroports ;

Les taxis ;

Les véhicules utilisés par les personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement ;

Les riverains. 

Cette liste ne fait que reprendre celle figurant dans l’arrêté préfectoral contesté. 

Ainsi, les autorités publiques ont omis de faire bénéficier de cette dérogation à l’interdiction d’utiliser son véhicule tous les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et capacitaires. 

Pensant corriger cet oubli manifeste, la question fut posée le 21 septembre 2015, dans la foire aux questions (FAQ) du site internet www.pro.parisinfo.com, de savoir si les VTC et capacitaires pouvaient bénéficier de ladite dérogation. 

La réponse fut sans appel :  

« Les véhicules de tourismes avec chauffeur ne seront pas dérogatoires. Ils ne pourront donc pas circuler entre 11h et 18h dans les zones piétonnes fermées à la circulation ». 

C’est ainsi que l’association CAPA-VTC interpellait Madame le Maire de Paris afin qu’elle autorise les capacitaires et VTC à pouvoir exercer leur activité professionnelle. 

Cette demande n’a reçu aucune réponse. 

Le 23 septembre 2015, compte tenu du silence de Madame le Maire de Paris, l’association CAPA-VTC adressait une demande gracieuse à Monsieur le Préfet de Paris aux fins d’obtenir une modification de l’arrêté préfectoral du n°2015-00580 permettant aux chauffeurs capacitaires et VTC d’exercer librement leur activité professionnelle, au même titre que les Taxis. 

A quelques jours de cette journée, Monsieur le Préfet n’a toujours pas apporté de réponse à la demande de l’association CAPA-VTC. 

Dans ces conditions, les requérants n’ont eu d’autre choix, au regard de l’urgence de la situation, que de saisir la présente juridiction. 

En effet, l’activité de transport de personnes à titre onéreux relève d’un secteur extrêmement concurrentiel où les parts de marchés sont disputées par les plateformes collaborative type UBER et les chauffeurs de taxis. 

Or, l’activité de chauffeurs privés (VTC ou capacitaires) est en plein essor. 

Bon nombre des chauffeurs ont peu d’ancienneté dans la profession, comme c’est le cas de la société RIVOLI-CHAUFFEURS par exemple, et ils doivent impérativement consolider leur clientèle afin de préserver leur indépendance, notamment à l’égard des plateformes collaboratives. 

Il est donc impérieux pour ces chauffeurs de pouvoir travailler, en particulier les fins de semaine (samedi et dimanche), parce qu’ils réalisent un part importante de leur chiffre d’affaires pendant ces deux jours. 

En réservant le droit de circuler aux seuls taxis, l’arrêté préfectoral contesté porte une grave atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie qui n’est en rien justifié par le but recherché lors de la journée « une journée sans ma voiture ». 

L’arrêté préfectoral n°2005-00580 parvient à violer au moins 5 libertés fondamentales : 

        La liberté d’entreprendre reconnue comme telle par le Conseil d’Etat notamment dans son arrêt du 27 juillet 2006 (n°295813 – Jurisdata 2006-070735) à l’occasion duquel d’ailleurs la Haute juridiction rappel son corollaire le libre jeu de la concurrence.  

        La liberté du commerce et de l’industrie précisée à l’occasion de l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 12 novembre 2001 (n°239840 – Jurisdata 2001-063253) 

        La liberté de travail reconnue dans un arrêt en date du 4 octobre 2004 n°264310 – Jurisdata 2004-067358) 

        Le principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant la Loi qui interdit toute discrimination (CE 26 juin 2003 n°257938 – Jurisdata 2003-065668). 

En n’excluant que les chauffeurs capacitaires et VTC de l’accès à la ville de Paris intramuros le dimanche 27 septembre 2015, le Préfet de Paris a porté une atteinte injustifiée à la liberté de ces chauffeurs d’exercer leur activité professionnelle et assurer par voie de conséquence leur moyens de subsistance. 

Pire, en accordant un monopole d’activité aux taxis, le Préfet de police de Paris a rompu l’égalité existante entre les différentes acteurs du marché du transport privé de personnes à titre onéreux et, par voie de conséquence, faussé la libre concurrence entre ces acteurs. 

Rien ne justifiait une telle violation des libertés fondamentales des chauffeurs capacitaires et VTC.

C’est ce que devra juger le tribunal administratif de paris lors de l’audience du 25 Septembre 2015 !

Quelle que soit la décision du tribunal concernant cette action, l’engagement de l’association CAPA-VTC n’est désormais plus à prouver. Mais nous espérons, pour tous les chauffeurs indépendants, que la voix des VTC sera enfin entendue, le tout dans le calme et la discrétion qui les caractérise.

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