Chauffeur VTC : Quel Statut juridique choisir ?

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Chauffeur VTC: auto-entrepreneur ou société?

Cet article a été publié par le site legalstart.fr réalisé en collaboration avec des professionnels du droit, sous la direction de Pierre Aïdan  docteur en droit et diplômé de Harvard.

On nous pose souvent des questions concernant les statuts juridique, les conditions d’installation, etc… pour devenir chauffeur VTC. Cet excellent article est un récapitulatif de tout ce qu’il y a à savoir concernant l’établissement dans notre métier.

Les entreprises de chauffeurs privés VTC se sont considérablement développées et font désormais partie intégrante du transport urbain dans plusieurs grandes villes françaises. Dans ce contexte, vous êtes très nombreux à souhaiter devenir chauffeur VTC.

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Les conditions d’exercice de l’activité ont récemment été modifiées. Que vous envisagiez de devenir auto entrepreneur  ou de créer une société, il est donc important de bien s’informer tant sur les enjeux du choix du statut juridique  que sur les autorisations administratives requises.

Chauffeur VTC: le choix du meilleur statut juridique

Chauffeur VTC auto-entrepreneur

De nombreux chauffeurs VTC font le choix de l’entreprise individuelle et optent pour le statut d’auto entrepreneur. Sur le plan administratif, une simple déclaration d’auto-entrepreuneur suffit pour démarrer l’activité. Cette déclaration est gratuite et peut être effectuée entièrement en ligne.

Le statut d’auto entrepreuneur présente de nombreux avantages pour les chauffeurs de voitures de tourisme. Le principal avantage est d’ordre fiscal: si le chiffre d’affaires est nul, vous n’aurez à payer aucun impôt et aucune cotisation. De surcroît, vous serez également éligible au statut micro-fiscal (cotisations sociales réduites) et pourrez, le cas échéant, cumuler ce statut avec l’ACCRE, dispositif d’aide vous permettant de bénéficier de réductions de charges. Pour plus d’informations sur le régime du «micro-social» en cliquant ici. En pratique, le statut d’auto-entrepreneur convient souvent assez bien aux chauffeurs occasionnels.

En revanche, le dispositif perd beaucoup de son intérêt lorsque la société se développe. Il est notamment impossible de déduire ses frais professionnels (essence, location de la voiture, etc.) puisque le calcul des cotisations se fait sur la base du chiffre d’affaires et non des bénéfices comme dans les autres entreprises. Autre gros désavantage: l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA qu’il règle sur ses transactions ce qui est très pénalisant lorsque des investissements/dépenses significatives doivent être réalisés. Autre bémol, et pas des moindres, le chiffre d’affaires annuel dégagé ne peut dépasser 32.900€, soit environ 630€ par semaine (pour 2015).

Chauffeur VTC et société

Si votre activité se développe, que vous souhaitez vous associer à plusieurs ou encore embaucher des chauffeurs VTC, la solution la plus adéquate consiste généralement à créer une société. Plusieurs structures commerciales sont à votre disposition: SARL, EURL, SAS ou encore SASU. La SAS ou la SASU, sa forme unipersonnelle (c’est-à-dire une SAS avec un seul associé) est souvent plébiscitée par les chauffeurs de voitures de tourisme.

Plusieurs facteurs expliquent cela:

  • de très nombreux créateurs d’entreprises souhaitent éviter à tout prix d’être affilié au Régime Sociale des IndépendantsRSI, et ce alors même que ce régime peut être intéressant en matière de charges sociales
  • SAS et SASU se caractérisent par leur très grande souplesse tant s’agissant de l’organisation de la direction que la répartition et le transfert du capital.
Très important : la procédure d’autorisation administrative de l’activité de VTC a changé le 1er janvier 2015. Il est désormais plus long de créer une société dans ce secteur d’activité car les autorisations doivent obligatoirement être obtenues avant la l’immatriculation. Si vous n’avez pas encore obtenue votre autorisation de transport, armez-vous donc de patience pour obtenir votre KBIS !

Chauffeur VTC: les conditions relatives au chauffeur et au véhicule

Devenir chauffeur VTC ne s’improvise pas! Quelque soit le format de votre projet d’entreprise, la loi fixe certaines conditions pour pouvoir exercer cette profession.

Les conditions relatives au chauffeur

Ce dernier doit:

  • posséder le permis B depuis au moins trois ans
  • ne pas avoir d’antécédents judiciaires ou de condamnations pour certains délits (peine d’au moins 6 mois de prison pour vol, délit du code de la route, etc.)
  • avoir effectué une visite médicale afin d’obtenir un certificat de condition physique
  • uniquement pour ceux demandant une inscription sur le registre des VTC, être muni d’une carte professionnelle de chauffeur VTC, celle-ci devant être demandée auprès de la Préfecture de police de votre département (et doit être renouvelée tous les 5 ans).

S’agissant de la carte professionnelle, sa délivrance est subordonnée à deux conditions:

  • réaliser un stage «Prévention et Secours civiques» niveau 1 pour un coût compris entre 50 et 100€
  • suivre une formation de 250h ou justifier d’une expérience professionnelle d’un an sur les dix dernières années.

Les conditions relatives au véhicule

Le véhicule doit répondre à certaines exigences «haut de gamme»:

  • puissance supérieure à 120 chevaux

  • capacité de 4 à 9 places

  • longueur supérieure à 4,5 mètres

  • moins de 6 ans.

Attention : être chauffeur VTC c’est fournir un service haut de gamme. Ainsi, les services des applications mobiles de mise en relation ne sont pas des services VTC au sens où la loi l’entend.

Chauffeur VTC: l’inscription au registre VTC

Avant de démarrer votre activité VTC, vous devez obtenir une autorisation de transport de personne.

Le nouveau registre VTC (qui remplace la licence Atout France) est sujet à une nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2015. L’inscription peut désormais être entièrement réalisée en ligne sur le site du ministère des transports.

En fonction de votre situation, la procédure ne sera pas la même :

  • si vous vous inscrivez pour la première fois, vous devez suivre l’ensemble de la procédure
  • si vous êtes titulaire d’une licence Atout France et que votre licence arrive à échéance entre le 1er janvier 2015 et le 1er juillet 2015, vous effectuerez la procédure complète, comme n’importe quel nouvel inscrit au registre des VTC
  • si vous êtes titulaire d’une licence Atout France et que votre licence arrive à échéance après le 1er juillet 2015, vous devez néanmoins obligatoirement mettre à jour votre dossier.

Depuis le 1er janvier 2015, la procédure d’inscription/renouvellement est la suivante: après vous être connecté sur le registre des VTC, il vous faudra communiquer les pièces ci-contre :

  • attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle (voir détails ci-dessous)
  • copie du justificatif de l’entreprise (SIREN ou KBis) copie de la carte grise du véhicule concerné par l’activité
  • justificatif de capacité financière de 1500€ par véhicule, délivrée par un établissement organisme financier se portant caution de l’entreprise
  • copie de la carte professionnelle, celle-ci devant être demandée auprès de la Préfecture de police de votre département (et doit être renouvelée tous les 5 ans).

Très important: l‘inscription au registre des VTC au nom d’une société est impérativement post-création. Cela rend la procédure de création de société plus longue et couteuse. Il convient en effet dans cette hypothèse de créer la société « sans activité » pour besoin de l’inscription au registre puis d’effectuer une formalité additionnelle au greffe (une prise d’activité) une fois l’inscription obtenue.

Chauffeur VTC: les autres conditions préalables

Les assurances obligatoires

Chaque véhicule et chaque chauffeur VTC doit être assuré, que vous soyez un entrepreneur individuel ou employé d’une entreprise de VTC. Parmi ces assurances, deux sont obligatoires :

  • L’assurance du véhicule : la loi impose que votre assurance vous couvre en cas de dommage aux personnes que vous transportez (assurance transport à titre onéreux). La garantie doit être illimitée en cas de dommages corporels et être supérieure à 1 million d’euros en cas de dommages matériels.
  • L’assurance de l’activité : les chauffeurs VTC sont depuis l’été 2014 sur un pied d’égalité avec leurs collègues taxis à cet égard. Ils doivent souscrire une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle afin de couvrir les dommages aux tiers.

A noter: ces assurances sont d’un montant trois à quatre fois plus élevées que les assurances automobiles pour particuliers. Réfléchissez donc bien avant de vous improviser chauffeur VTC.

Pour les chefs d’entreprise de chauffeurs VTC, il vous est possible d’assurer collectivement la totalité de votre flotte de véhicule auprès d’un seul même assureur.

Inscription auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

L’activité de chauffeur VTC est considérée comme «artisanale», ce qui implique que vous devrez vous inscrire à la Chambre de métiers et de l’artisanat si votre entreprise emploie moins de 10 personnes, que vous soyez auto-entrepreneur ou en société.

 

Lors de la procédure d’immatriculation au Répertoire des Métiers, il peut vous être demandé de suivre une formation basique en gestion. Ces stages de préparation à l’installation sont d’une durée minimale de 30 heures. Vous pouvez en être exempté dans de nombreux cas. Par exemple, il existe une dispense pour les anciens conducteurs de taxis (pour plus de détails).

Ces formations peuvent, sous certaines conditions, être remboursées par Pôle Emploi. Elles sont fournies directement par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de votre département.

En parallèle des autres activités de transport routier, livreurs, poids lourds, etc., l’activité de chauffeur VTC est en plein boom, créatrice de nombreux emplois. Choisissez la structure la plus adaptée, obtenez les autorisations administratives nécessaires et lancez-vous !

Source : www.legalstart.fr

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